Tribunal judiciaire, 15 octobre 2024. 22/11897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6MR N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me COIGNET Me PERICARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230 DÉFENDERESSES S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (Intervenant volontaire) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 S.A.R.L. AAA COURTAGE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 Société MMA IARD [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036 Nous Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les assignations du 26 septembre 2022 délivrées par M. [I], à l'encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ; Vu l'assignation en intervention forcée du 20 juin 2023, délivrée par M. [I] à l'encontre de la société MMA IARD ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, prononçant la jonction de ces deux instances ; Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024, donnant acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CGPA, recevant l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I], en date du 11 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 14 octobre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [V] [I] de son désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [V] [I], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état