Tribunal Administratif de Nîmes, 19 décembre 2022. 2101648
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2101648
Date de décision :
19 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 27 octobre 2020, M. B A a saisi le tribunal, par l'intermédiaire de son conseil Me Audouin, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 8 janvier 2019 sous le n° 1700730.
Par décision du 19 mai 2021, le président du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 2101648.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nîmes
Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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