Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 21/09005

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 21/09005 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VON3 Monsieur [X] [Y] Représentant : Me Guy PÉCHEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [A] [C] épouse [Y] Représentant : Me Guy PÉCHEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [G] [S] épouse [V] Représentant : Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217 S.A.R.L. ASB NOTAIRES Monsieur [D] [V] Représentant : Maître Dominique CRESSEAUX de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 Monsieur [R] [V] Représentant : Maître Dominique CRESSEAUX de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 Monsieur [D] [V] Représentant : Maître Dominique CRESSEAUX de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 Monsieur [P] [V] Représentant : Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1217 Monsieur [H] [V] Représentant : Me Grégory LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217 Monsieur [N] [K], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, es qualité de Mandataire spécial de Monsieur [V] - [Adresse 1], suivant ordonnance du Juge des Tutelles d’Aulnay-sous-Bois du 14 avril 2022 Madame [T] [Z] Représentant : Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté(e) de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 27 Mai 2024 à 09 H 30, à [Adresse 2] ; étant considéré que les dernières conclusions communiquées ne comportent pas de demandes nouvelles, mais au contraire un désistement de la demande en exécution forcée de la vente. Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Etienne BATAILLE, Maître Dominique CRESSEAUX de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, Me Grégory LEVY, Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Me Guy PÉCHEU