Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 janvier 2025. 2408370
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2408370
Date de décision :
15 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin. Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1 : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
J. IGGERT
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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