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Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 janvier 2025. 2408370

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2408370

Date de décision :

15 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de se prononcer sur le recouvrement de son amende pénale due à la trésorerie du Haut-Rhin. Toutefois, une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. ORDONNE : Article 1 : La requête présentée par M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, J. IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier,

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