Cour d'appel, 20 juin 2024. 23/02679

AC/SB Numéro 24/2092 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 20 juin 2024 Dossier : N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU35 Affaire : S.A.R.L. AGOSTINETTO Représentée par son gérant en exercice C/ [N] [I] - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L. AGOSTINETTO Représentée par son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître KHADDAM, avocat au barreau de DAX APPELANTE ET : Monsieur [N] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE INTIME * * * Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 septembre 2023 opposant M. [I] à la SARL Agostinetto ; Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour par voie électronique le 6 octobre 2023 par le conseil de la SARL Agostinetto ; Vu les conclusions d'incident déposées au greffe de la cour par voie électronique en date du 3 avril 2024 par le conseil de M. [I] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Agostinetto et la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les conseils des parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 16 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'il est constant au dossier que la SARL Agostinetto a déposé ses conclusions au greffe par voie électronique le 8 janvier 2024 ; Attendu que conformément à l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que le 6 janvier 2024 étant un samedi, la SARL Agostinetto avait jusqu'au 8 janvier à 24 heures pour déposer ses écritures ; Qu'en déposant ses conclusions au fond le 8 janvier 2024 à 17 heures 47, l'appelant n'encourt nullement la caducité de sa déclaration d'appel ; Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'incident ; PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état Déboutons M. [I] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel réalisée par la SARL Agostinetto ; Condamnons M. [I] aux dépens de l'incident et disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée devant la cour dans les quinze jours de sa date. Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 20 juin 2024 La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES