Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 22/02645

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/656 AUDIENCE DU 22 Octobre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/02645 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OQKE JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [H] [J] C/ [T] [I] [G] épouse [J] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 15] (CONGO) ([Localité 8] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Francis KAHAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [T] [I] [G] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (CONGO) demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3102 du 12/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 12]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER : Madame Lorène GEHANNE, Greffier DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 décembre 2023, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024. JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [J] et Madame [T] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13] (91), sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - Messie, [U], [R] [J], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 10] (92), - [S], [P], [H]-[Y] [J], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 11] (91). Saisi par Monsieur [H] [J] par assignation aux fins de divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, remise à Madame [T] [G] par acte d’huissier de justice de justice à personne le 4 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry a, par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 14 novembre 2023, déclaré être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française, a constaté que les époux résidaient séparément et statuant sur les mesures provisoires a notamment : attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (bien locatif),constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant la première fin de semaine de chaque mois et la moitié des vacances scolaires,fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père à la somme de 80 euros par mois et par enfant soit 160 euros par mois. Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 06 décembre 2023, Monsieur [H] [J] demande au juge aux affaires familiales de : prononcer leur divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil ;ordonner la mention du jugement à intervenir sur les actes d’état civil ;dire n’y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;rappeler la révocation des avantages matrimoniaux consenti par chacun des époux envers l’autre ;fixer la date des effets du divorce au 04 mai 2022 ;constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents ;fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [T] [G] et organiser le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [J] comme suit :- la première, troisième et éventuellement la cinquième fin de semaine de chaque mois, du vendredi après la classe au dimanche 19 heures ; - la moitié des petites et grandes vacances scolaires avec alternance les années paires et impaires. A charge pour le père de venir chercher et ramener les enfants au domicile de la mère ; fixer à 160 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [H] [J] à l’entretien et l’éducation des enfantsdire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, Madame [T] [G] demande à la juridiction de : prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi,fixer la date des effets du divorce dans les rapport entre les époux à la date de l’assignation du 04 mai 2022,maintenir les mesures de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 14 novembre 2023 concernant les enfants.Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. Aucune demande d'audition des enfants mineurs n'est parvenue au tribunal en application de l'article 388-1 du code civil. L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 12 décembre 2023 et l’affaire appelée le 25 juin 2024. La date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, Déclare recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [H] [J], Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 15] (CONGO) ; et Madame [T] [G], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (CONGO) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13] (91) ; Ordonne la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [H] [J] et Madame [T] [G], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe la date des effets du divorce 04 mai 2022 ; Rappelle que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Dit n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Constate l’exercice commun de l’autorité parentale ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, - que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ; Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, Rappelle qu'en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [T] [G] ; Rappelle que le parent chez qui l'enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement ; Dit que Monsieur [H] [J] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord : En dehors des vacances scolaires : - la première, troisième et le cas échéant la cinquième fin de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ; Pendant les vacances scolaires : -la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires ; -la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener les enfants, de les faire chercher ou faire ramener par une personne digne de confiance, au lieu où ils ont leur résidence habituelle ou à l'école ; Dit que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ; Dit que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère ; Précise que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; Condamne Monsieur [H] [J] à payer à Madame [T] [G] la somme de 80 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 160 euros, au titre de l'entretien et l'éducation des enfants ; Rappelle que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [G] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou d'une recherche active d'emploi ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ; Dit que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ; Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : * paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ; * autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ; * recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ; - le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : * à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; * à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; Rappelle que les mesures portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire ; Informe les parties que : – les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2024 seront jugées irrecevables s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge, – en cas d’irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu’ils ont procédé à une tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ; Rappelle que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; Rappelle qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ; Rappelle qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14] ; LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES