Cour de cassation, 15 juin 2016. 15-17.156

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10311 F Pourvoi n° G 15-17.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. H..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. H.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'assimilation de M. H... ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la directive 98/5/CE dispose que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat y compris le droit communautaire, est dispensé des conditions visées à l'article 4 § 1 point b) de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'Etat membre d'accueil; qu'on entend par activité effective et régulière l'exercice réel de l'activité sans interruption autre que celle résultant des évènements de la vie courante ; que cette disposition a été transposée en droit français dans l'article 89 de la loi du 31 décembre 1971, par la loi du 11 février 2004 ; que par ailleurs, l'article 84 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine, également issu de la loi de transposition, prévoit que la privation temporaire ou définitive d'exercer la profession dans l'Etat où le titre a été acquis, entraîne le retrait temporaire ou définitif du droit d'exercer ; que ce texte qui est général se rapporte à toute situation de privation de l'exercice de la profession d'avocat dans l'Etat ou le titre a été acquis ; que dans l'arrêt Wilson du 19 septembre 2006, la CJUE a dit pour droit que l'attestation d'inscription dans l'Etat membre d'origine est l'unique condition à laquelle l'inscription de l'intéressé dans l'Etat membre d'accueil est subordonnée pour qu'il puisse y exercer sous son titre professionnel d'origine; que dans l'arrêt Torresi du 17 juillet 2014, elle a dit pour droit que « dans un marché unique, la possibilité pour les ressortissants de l'Union de choisir l'Etat membre dans lequel il souhaitait acquérir leur titre et celui où ils ont l'intention d'exercer leur profession est inhérente à l'exercice des libertés fondamentales garanties par les traités » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes et jurisprudence que le demandeur à l'assimilation doit disposer d'un titre obtenu dans le pays d'origine lui permettant d'y exercer la profession d'avocat; que l'article 9 du statut général des barreaux espagnols dispose qu'un avocat doit être membre d'un ordre espagnol d'avocats, exercer son activité et respecter les conditions nécessaires pour cela en se consacrant de façon professionnelle au conseil, la concorde et la défense des intérêts juridiques d'autrui, publics ou privés ; qu'il prévoit, par ailleurs, que les personnes réunissant les conditions de l'article 13.1 de ce statut général pourront appartenir aux ordres d'avocats sous le nom de « membre de l'ordre n'exerçant pas d'activité » ; qu'il résulte de cet article 9 que d'octobre 2010 à juin 2014, M. H... en sa qualité d'avocat non exerçant inscrit à l'ordre des avocats du barreau d'Alicante, ne disposait pas d'un titre l'autorisant à exercer en Espagne la profession d'abogado ; qu'ainsi, en perdant le titre d'avocat exerçant en Espagne, M. H... a également perdu la possibilité d'exercer les fonctions d'abogado en France ainsi que celle corrélative de solliciter son assimilation faute de pouvoir justifier d'une période de trois ans d'exercice régulier de sa profession dans le pays d'accueil ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Alicante a certifié qu'il n'existait aucune interdiction pour qu'un avocat inscrit en tant que non exerçant auprès d'un barreau puisse également figurer comme inscrit en tant qu'exerçant dans un barreau extérieur ; que néanmoins, cette absence d'interdiction ne peut avoir d'effet dans le cadre d'une demande d'assimilation dès lors que l'existence d'un titre autorisant l'exercice de la profession d'avocat dans le pays d'origine, est la condition de cette dernière ; ALORS, 1°), QUE l'avocat qui souhaite exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat, laquelle procède à son inscription au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ; qu'il n'est cependant pas tenu, pour obtenir son inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, de justifier d'une inscription sur la liste des avocats exerçants du barreau de l'Etat membre d'origine ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'assimilation, sur la circonstance selon laquelle M. H... ne disposait pas, de 2010 à juin 2014, d'un titre l'autorisant à exercer la profession d'avocat en Espagne, après avoir relevé que l'intéressé était inscrit, au cours de cette période, sur la liste des avocats non exerçants du barreau d'Alicante, ce dont il découlait qu'il remplissait la condition d'inscription exigée par le droit de l'Union, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 3 et 10 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ; ALORS, 2°), QUE l'assimilation à l'avocat de l'Etat membre d'accueil n'est pas subordonnée à la justification de son inscription sur la liste des avocats exerçants du barreau de l'Etat membre d'origine perdure tout au long de son activité au sein de l'Etat membre d'accueil ; qu'en retenant qu'en perdant le titre d'avocat exerçant en Espagne, M. H... avait également perdu la possibilité d'exercer les fonctions d'abogado en France ainsi que celle, corrélative, de solliciter son assimilation faute de pouvoir justifier d'une période de trois ans d'exercice régulier de sa profession dans le pays d'accueil, après avoir pourtant constaté que, lors de son inscription sur la liste des avocats communautaires du barreau de Paris, M. H... était inscrit sur la liste des avocats exerçants du barreau d'Alicante, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 3 et 10 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.