Cour de cassation, 12 novembre 1974. 73-10.950

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT SONT ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EST ELU PAR LE BUREAU, PARMI SES MEMBRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR REISENTHEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER, MEMBRE DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION ELU LE 11 OCTOBRE 1971, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT RETIENT QUE "NONOBSTANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT , LE DERNIER PRESIDENT ELU CONSERVE NECESSAIRREMENT LE POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DECISION PRISE PAR LE BUREAU EN EXERCICE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LILLE.