Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00452
N° RG 25/01372 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4EL
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Monsieur DANTON lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Mars 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
S.A. BNP PARIBAS,
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Samy BAALI, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Madame [S] [Q],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Comparante à l’audience du 03 novembre 2025, dispensée de comparution aux audiences de renvoi,
Monsieur [J] [V],
Domicilié : chez Chez Madame [K], [Adresse 5]
[Localité 5]
Comparant à l’audience du 03 novembre 2025, dispensé de comparution aux audiences de renvoi,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre signé le 18 février 2020, la S.A BNP PARIBAS a consenti à Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] un crédit de type « regroupement de crédits » d’un montant de 24 986,25€, remboursable en 72 échéances de 396,86 €, hors assurance, au taux d’intérêt débiteur fixe de 4,52 % (TAEG de 4,79 %).
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 6 novembre 2023 (lettre distribuée le 9 novembre 2023 pour Madame et lettre retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » pour Monsieur), la S.A. BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] de régulariser les échéances impayées du prêt personnel en réglant la somme de 921,93 €.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 29 mai 2024 (lettre retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » pour Madame et lettre retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » pour Monsieur), la S.A. BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et réclamé la somme totale de 15 529,54 €.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la S.A. BNP PARIBAS a assigné Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande,
- Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière,
- A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement,
- En conséquence, condamner Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V], solidairement entre eux et l’un à défaut de l’autre, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 15 107,63 € au titre du solde débiteur du crédit prêt regroupement de crédits n°62445115, avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % l’an à compter du 29/05/2024, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,
- Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
- Condamner in solidum Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,
- Condamner in solidum, Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 3 novembre 2025.
A cette date, la S.A. BNP PARIBAS, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance. Elle a indiqué qu’elle s’en rapportait sur la demande de délais de paiement.
Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] ont comparu.
Ils ont indiqué qu’ils étaient séparés depuis le mois d’octobre 2023 et qu’ils ne formulaient pas de contestation sur le montant des sommes réclamées.
Madame [S] [Q] a exposé qu’elle avait la charge de 2 enfants, âgés de 7 ans et 1 an ; qu’elle percevait le RSA et qu’elle état en formation, pendant 8 mois, jusqu’au mois de mai 2026, pour devenir ATSEM ; qu’elle percevait des revenus Pôle Emploi de 1 395 € par mois ; qu’elle n’était pas en mesure de proposer un échéancier.
Monsieur [J] [V] a exposé qu’il est au chômage, en recherche d’emploi ; qu’il percevait des indemnités Pôle Emploi de 1 200 € par mois jusqu’en mars 2026 ; qu’il avait achevé une formation de conducteur de taxi à la fin du mois de juillet 2025 ; qu’il avait 1 enfant âgé de 7 ans ; qu’il sollicitait un échéancier et proposait de régler une somme de 350 € par mois pendant 24 mois.
Il a ajouté que le couple avait une dette commune de charges de copropriété de 2 900 € et qu’il n’y avait aucun dialogue avec Madame [S] [Q].
L’affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 5 janvier 2026 et 2 mars 2026 en invitant la partie demanderesse à mettre son dossier de plaidoirie en état.
L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 2 mars 2026.
A cette date, la S.A. BNP PARIBAS, représentée par son conseil, substitué, a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.
Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V], expressément dispensés de comparaître aux audiences de renvoi, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion
L’action en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être introduite dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.
La 1ère échéance impayée non régularisée est celle du 4 octobre 2023.
L’action en paiement au titre du prêt personnel est donc recevable, l’assignation, valant interruption du délai de forclusion, ayant été délivrée par acte de commissaire de justice le 3 juin 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans après le 1er incident de paiement non régularisé.
Sur les sommes dues
La créance de la société BNP PARIBAS s’établit comme suit, suivant un décompte arrêté au 28 avril 2025 :
- capital restant dû : 13 711,37 €,
- intérêts restant dus : 972,30 €,
Solde restant dû : 14 683,67 €.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 14 683,67 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter du 3 juin 2025, date de l'assignation.
Eu égard au taux contractuel pratiqué, l'indemnité conventionnelle de 8% sera d'office réduite à la somme de 100 € et Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] seront solidairement condamnés au paiement de ladite somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Eu égard au montant des sommes dues, la demande de rééchelonnement de la créance ne peut favorablement être accueillie, les délais de paiement ne pouvant dépasser la durée de 24 mois dans le cadre de la présente instance.
Par ailleurs, Monsieur [J] [V] a exposé qu’il avait une autre dette et il n’a produit aucune pièce justificative de ses ressources et charges actuelles.
Il appartiendra aux parties de solliciter directement auprès de la société BNP PARIBAS un rééchelonnement de leur créance, voire de saisir la commission de surendettement à cette fin.
La demande de délai de paiement sera donc rejetée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la société BNP PARIBAS la charge de ses frais irrépétibles.
Elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur les dépens
Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] seront condamnés in solidum aux dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] à payer à la S.A. BNP PARIBAS les sommes suivantes :
- 14 683,67 € et ce, avec intérêts au taux contractuel de 4,52 % à compter du 3 juin 2025,
- 100 € au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [Q] et Monsieur [J] [V] aux dépens de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 31 août 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me BAALI (Me [Localité 6])
- 1 CCC par LS à [S] [Q] e
- 1 CCC par LS à [J] [V]
- 1 CCC au dossier
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