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Tribunal Administratif de Toulouse, 08 août 2023. 2302942

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2302942

Date de décision :

8 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 20 mai 2023 et 22 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours grâcieux du 2 mars 2023 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de douze points ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer douze points sur son permis de conduire. Il soutient que : - il n'a été informé d'aucun retrait de points affectés au solde de son permis de conduire ; - le solde de son permis de conduire n'a pas été crédité de quatre points alors même qu'il a suivi un stage de récupération de points les 10 et 11 mai 2019. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Toulouse, le 8 août 2023. Le magistrat désigné, T. SORIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef,

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