Tribunal Administratif de Toulouse, 08 août 2023. 2302942
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2302942
Date de décision :
8 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 20 mai 2023 et 22 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours grâcieux du 2 mars 2023 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité de douze points ;
2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer douze points sur son permis de conduire.
Il soutient que :
- il n'a été informé d'aucun retrait de points affectés au solde de son permis de conduire ;
- le solde de son permis de conduire n'a pas été crédité de quatre points alors même qu'il a suivi un stage de récupération de points les 10 et 11 mai 2019.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulouse, le 8 août 2023.
Le magistrat désigné,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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