Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00356

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00356 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVIA [H] [X] [S] [R] épouse [X] C/ [M] [G] [L] [G] JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEURS : Monsieur [H] [X] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Madame [S] [X], son épouse muni d'un pouvoir spécial Madame [S] [R] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne DÉFENDEURS: Monsieur [M] [G] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, non représenté Madame [L] [G] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS à l'audience publique du : 05 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE JUGEMENT : - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort Copies certifiées conformes délivrées le : Copie exécutoire délivrée le : à : Exposé du présent litige : Par contrat du 01er août 2018, Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] ont donné à bail à Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 3] pour un loyer mensuel total de 511,00 euros charges comprises. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 octobre 2023 ; puis ils ont fait assigner Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 08 février 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 05 juin 2024, après renvoi pour incompétence prononcé par décision du 09 avril 2024 du Tribunal judiciaire d’EVREUX, en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, Monsieur [H] [X], représenté par son épouse selon pouvoir spécial et Madame [S] [R] épouse [X] comparante en personne - ont actualisé le montant de la dette locative et s'en sont référés à leur acte introductif d’instance ; Ils ont sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : condamner les locataires à leur payer la somme actualisée de 6.744,00 euros due au titre d’arriérés de loyers au 01er juin 2024.condamner les locataires à leur payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner les locataires à leur payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner les locataires à leur payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.condamner les locataires à leur payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 3], dire, en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G], bien qu’ayant tous deux reçu signification de l’assignation à étude, n’ont pas comparu. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Motifs de la décision : Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée." Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. " I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 21 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 19 octobre 2023 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 08 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 2 du contrat) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause le 12 octobre 2023 pour un montant en principal de 2.526,00 euros. Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 décembre 2023 et que le contrat est résilié à cette date. L'expulsion de Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus". Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] produisent un décompte indiquant que Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] restent leur devoir la somme de 6.744,00 euros à la date du 01er juin 2024, terme de juin 2024 inclus. Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester l'existence ou le montant de cette dette. La solidarité entre les co-preneurs à bail est expressément prévue au contrat (page 2 du contrat). Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] devront donc régler solidairement la somme de 6.744,00 euros (terme de Juin 2024 inclus) correspondant : aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 13 décembre 2023, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de juin 2024, correspondant au dernier terme du décompte. Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] devront également régler solidairement une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". En l'espèce, Compte tenu de l'absence de Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] à l'audience et au cours de l'enquête sociale, le tribunal se trouve dans l'impossibilité de s'assurer de sa situation financière et, par voie de conséquence, de lui accorder des délais de paiement. SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l’espèce, Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts en raison d’une résistance abusive et injustifiée. Or, ceux-ci n’articulent aucun fait précis susceptible de justifier d’un préjudice distinct que celui lié à l’absence de paiement par les locataires des loyers à bonne date. En conséquence, leur demande sera rejetée. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner, Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] à verser à la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Par ces motifs, Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l'action de Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01er août 2018 entre d'une part Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] et d'autre part Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G], concernant un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 3] sont réunies à la date du 13 décembre 2023 et que le contrat est résilié à cette date ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] à verser à Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] la somme de 6.744,00 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme de juin 2024 inclus ; CONDAMNE Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] à verser à Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux; CONDAMNE Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] à verser à Monsieur [H] [X] et Madame [S] [R] épouse [X] la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [M] [G] et Madame [L] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, l'assignation et sa notification à la préfecture ; DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier LE PRESIDENT                                                                              LE GREFFIER