Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 24 janvier 2023. 2112951

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2112951

Date de décision :

24 janvier 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 juin 2021, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête n°2101569 de Mme B A. Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Dijon, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2021 par laquelle le chef de bureau du concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire du ministère de l'éducation nationale a refusé de modifier la date de sa convocation à l'épreuve orale d'admissibilité du CAPES externe d'anglais. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2022, Mme A déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Fait à Paris, le 24 janvier 2023. Le président de la 6ème section, Y. Marino La République mande et ordonne à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-1

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique