Tribunal Administratif de Nice, 30 novembre 2022. 2203602
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2203602
Date de décision :
30 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 5 mai 2022, tendant à une réattribution de points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement des points sur son permis de conduire dans le délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois cents euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des autres conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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