Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/10857

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10857 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NID MINUTE: 24/2551 Nous, Thomas SCHNEIDER,juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [T] né le 19 Février 1969 en ALGERIE [Adresse 1] (Hôtel) [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [3] Le 22 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [T]. Depuis cette date, Monsieur [K] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 26 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T]. Le 27 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a envoyé un mail en date du 27 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [T] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 26 décembre 2024 concernant Monsieur [K] [T]. Fait, jugé et signé à Bobigny, le 30 décembre 2024 Le Juge Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :