Tribunal Administratif de Caen, 13 octobre 2023. 2201679

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Enguehard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle la commune de Jullouville a délivré à la SCI BM4 un permis de construire pour un projet de construction d'une résidence composé de trois logements, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jullouville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune de Jullouville, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la SCI BM4 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal de condamner la SCI BM4 et la commune de Jullouville à lui verser solidairement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A et de la commune de Jullouville tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. A. Article 2 : Les conclusions de M. A et de la commune de Jullouville tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCI BM4 et à la commune de Jullouville. Fait à Caen, le 13 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis