Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/01997

MINUTE N° 24/406 Notification par LRAR aux parties Notification par LRAR à Mme [A] [D], curatrice Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ33 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 22] APPELANTE : Madame [B] [S], représentée par Mme [A] [T] (MJPM, curatrice) en vertu d'un pouvoir général [Adresse 10] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée INTIMÉS : Monsieur [X] [L] [Adresse 6] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué Monsieur [J] [P] [Adresse 4] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé' Madame [Z] [M] [Adresse 8] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée Madame [O] [F] [Adresse 2] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [14] ([21]) [Adresse 11] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué [20] Secteur surendettement [Adresse 5] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué SIP DE [Localité 18] [Adresse 17] [Adresse 12] [Adresse 7] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué Monsieur [E] [V] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention 'défaut d'adressage' [15] Chez [16] [Adresse 19] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [13] Chez [Localité 23] CONTENTIEUX [Adresse 3] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée [24] [Localité 18] [Adresse 9] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 16 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 22] enregistré sous le numéro RG 24/00016 . Vu l'appel interjeté le 10 mai 2024 à l'encontre de cette décision par Mme [A] [D], curatrice de Mme [B] [S], pour le compte de cette dernière ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 24 juin 2024 reçu au greffe le 01 juilllet 2024 émanant de Mme [B] [S] avec l'assistance de Mme [A] [D], sa curatrice; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à Mme [B] [S] de son désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, DONNE acte à Mme [B] [S] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, DIT n'y avoir lieu à dépens. Le greffier La présidente