Cour de cassation, 15 juin 1983. 81-16.275

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BREUIL GIRARDEL ET COMPAGNIE MANUEST (LA SOCIETE MANUEST), QUI AVAIT BENEFICIE DU CONCOURS FINANCIER DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER (LA BANQUE), A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1974 AU JOUR DE SON PRONONCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REPORTE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIRE QUE, A LA DATE CONSIDEREE, LA SITUATION DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT COMPRISE, ET CONSTATER, COMME ELLE L'A FAIT, QU'UN PRET DE DEUX MILLIONS ET DEMI DE FRANCS AVAIT ETE CONSENTI A CETTE SOCIETE SIX MOIS PLUS TARD ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, NOTAMMENT, QUE FIN 1973, LES PERTES DE LA SOCIETE MANUEST EXCEDAIENT 7 300 000 FRANCS TANDIS QUE LE CAPITAL ET LES RESERVES TOTALISAIENT ENVIRON 3 000 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE SE TROUVAIT ALORS DEFINITIVEMENT COMPROMISE DE SORTE QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT SUBSISTER QUE GRACE AU CONCOURS BANCAIRE <LEQUEL NE PERMETTAIT MEME PLUS DE SOUTENIR ENTIEREMENT SON CREDIT> ET EN RELEVANT, D'UN AUTRE COTE, QU'EN MAI 1974, UN ORGANISME TIERS AVAIT CONSENTI A LADITE SOCIETE UN PRET DE 2 500 000 FRANCS DONT PRECISEMENT LA BANQUE AVAIT TIRE PROFIT <POUR REDUIRE LE DECOUVERT DANS SES LIVRES ET ECHAPPER DANS CETTE MESURE AU SORT DES AUTRES CREANCIERS> ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES SURETES CONSENTIES A LA BANQUE LES 27 ET 28 DECEMBRE 1973, SANS PROCEDER A LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE DETTES ANTERIEURES A LA CONSTITUTION DE CES SURETES ET CELLES POSTERIEURES OU CONCOMITANTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE OMISSION ENTACHE L'ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, LA COUR DE CASSATION NE POUVANT EXERCER SON CONTROLE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE, QUI L'INVITAIENT PRECISEMENT A PROCEDER A LA RECHERCHE QU'ELLE N'A PAS EFFECTUEE, QUE, POUR CETTE RAISON ENCORE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE PUISQUE, TOUT D'ABORD, L'UTILISATION DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE LE 27 DECEMBRE 1973 ETAIT PAR HYPOTHESE POSTERIEURE A CETTE DATE, ET PUISQUE, EN ADMETTANT QUE LA BANQUE DOIVE RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 25 000 000 FRANCS PRETENDUMENT RECUE DE LA SOCIETE MANUEST PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, CE QU'A, A TORT, ADMIS LA COUR D'APPEL, ELLE SERAIT TITULAIRE, SUR LA SOCIETE EN LIQUIDATION, D'UNE CREANCE PAR HYPOTHESE POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DES SURETES POUR LAQUELLE CES SURETES DEVRAIENT JOUER, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PAR CONSEQUENT ET EN ADMETTANT QUE LE CHEF DE L'ARRET SUR LE RAPPORT DE LA SOMME EN CAUSE NE SOIT PAS, QUANT A LUI, CENSURE, ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA BANQUE AVAIT CONSTITUE DES SURETES POUR CONFORTER UNE POSITION DEMEUREE CHIROGRAPHAIRE JUSQU'EN DECEMBRE 1973 ET DEVENUE IRREGULIEREMENT PRIVILEGIEE A PARTIR DE CETTE EPOQUE, L'ARRET RELEVE QUE LADITE BANQUE <AVAIT ABANDONNE LA SOCIETE MANUEST A SON SORT> DES QU'ELLE ETAIT PARVENUE A OBTENIR, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA REDUCTION DU SOLDE DEBITEUR DE CETTE SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET DONT IL RESULTE QUE LES SURETES ONT BIEN ETE CONSTITUEES POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE A LA BANQUE DE RAPPORTER A LA MASSE UNE SOMME DE 2 500 000 FRANCS PRETEE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (LA SOCIETE LORDEX) A LA SOCIETE MANUEST, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ADMETTRE QUE LA SOMME EN QUESTION AVAIT ETE VERSEE PAR LA BANQUE A LA SOCIETE EN LIQUIDATION, AU NOM DE LA SOCIETE LORDEX ET QUE LA MEME SOMME AURAIT ETE RETENUE PAR LA BANQUE, SANS VERIFIER, COMME L'Y INVITAIT CETTE DERNIERE, QUE LES FONDS AVAIENT ETE UTILISES AU PAIEMENT DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE MANUEST, CE QUI EST EXCLUSIF DE TOUT REMBOURSEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER A LA BANQUE DE RAPPORTER UNE SOMME QU'ELLE AVAIT RECUE D'UN TIERS PAR RAPPORT A LA SOCIETE EN LIQUIDATION ET QUE, A SUPPOSER UN INSTANT QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU CONSIDERER QUE LA SOMME DE 2 500 000 FRANCS AVAIT ETE REMBOURSEE A LA BANQUE PAR LA SOCIETE MANUEST, ELLE N'AURAIT PU ORDONNER SON RAPPORT A LA MASSE QU'APRES AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SE TROUVAIENT REUNIES, NOTAMMENT SI, AU MOMENT DE LA PERCEPTION DES FONDS, LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MANUEST, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A RETENU, HORS TOUTE CONTRADICTION, QUE LE MONTANT DU PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE LORDEX N'AVAIT PAS ETE LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MANUEST ET QU'IL AVAIT SERVI SEULEMENT A REMBOURSER, A DUE CONCURRENCE, LA DETTE DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MANUEST AU PLUS TARD LORS DE L'ACTE DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE RECU LES 27 ET 28 DECEMBRE 1973, SOIT PLUSIEURS MOIS AVANT QUE N'INTERVIENNE LE REMBOURSEMENT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE MANUEST ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS LE FAIT QUE LA BANQUE AURAIT DU OU PU AVOIR CONNAISSANCE DU CARACTERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE A CONSENTI DES FACILITES, QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA BANQUE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE MANUEST ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE A LA DATE DES CONCOURS DE LA BANQUE ET CONSTATER QUE, SIX MOIS PLUS TARD, UN PRET DE 2 500 000 FRANCS AVAIT ETE ACCORDE PAR UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LA BANQUE SAVAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE LA SITUATION DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT ASSURE SON CONCOURS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT PRESENTES, DANS LE BUT D'INDUIRE LES TIERS ET EN PARTICULIER LES DISPENSATEURS DE CREDITS EN ERREUR, QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCORDANT SON CONCOURS, ET QU'ELLE EN AVAIT COMMIS UNE AUTRE EN REFUSANT D'INTERVENIR PAR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE, SIX MOIS PLUS TARD, QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, ET EN SUPPOSANT A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE L'ADMISSION PAR LES JUGES DU FOND DE CE QUE LA BANQUE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT UN CONCOURS SUPPLEMENTAIRE EN JUIN 1974, SOIT CONSIDEREE COMME UN MOTIF DU CHEF DE LA DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS, CE MOTIF DEVRAIT ETRE CENSURE, QUE, TOUT D'ABORD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE FAUTE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE LA BANQUE, PAR LAQUELLE CET ENGAGEMENT AURAIT ETE VIOLE, QU'ENSUITE, SI UNE FAUTE AVAIT PU ETRE RETENUE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DIRE CETTE FAUTE CAUSALEMENT LIEE AU PREJUDICE DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE, QUE, DANS CETTE CONCEPTION DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT DOUBLEMENT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE PAR LA DEUXIEME BRANCHE EST IDENTIQUE A CELUI QUI FAIT L'OBJET DU PREMIER MOYEN, LEQUEL N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE, D'UN COTE, EN RELEVANT LE CARACTERE IRREGULIER DU BILAN ARRETE AU 31 DECEMBRE 1973 MAIS SEULEMENT ETABLI ET CONNU COURANT 1974 ET, D'UN AUTRE COTE, EN RELEVANT QUE, SELON LES PROPRES INDICATIONS D'UN RESPONSABLE DE LA BANQUE, CETTE DERNIERE AVAIT, EN DECEMBRE 1973, AUGMENTE DE MANIERE MASSIVE SON CONCOURS <POUR EVITER LE DEPOT DU BILAN>, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROLONGEANT SON CONCOURS A LA SOCIETE MANUEST A PARTIR DE DECEMBRE 1973 ET, D'UN AUTRE COTE, QUE N'ETAIT PAS EXEMPT DE CRITIQUES LE FAIT POUR LADITE BANQUE D'AVOIR REFUSE D'ASSURER L'ECHEANCE DU 30 JUIN 1974 DES LORS QU'IL S'ETAIT AGI D'UN <REFUS BRUTAL ET SANS PREAVIS>, SPECIALEMENT AU MOMENT OU DES NEGOCIATIONS ETAIENT EN COURS EN VUE DU RACHAT DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LA BANQUE, QUI NE POUVAIT IGNORER L'AGGRAVATION DE PLUS EN PLUS RAPIDE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE MANUEST AINSI QUE SON EVVOLUTION VERS UNE ISSUE FATALE, AVAIT NEANMOINS PERMIS A CETTE SOCIETE DEFICITAIRE DE SE MAINTENIR EN SURVIE JUSQU'AU MOMENT OU LES CIRCONSTANCES LUI PERMETTRAIENT DE REDUIRE LE MONTANT DU DECOUVERT, TOUT EN PROFITANT DES SURETES CONSTITUEES DURANT CETTE MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LA DERNIERE BRANCHE, A CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA BANQUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE SURCROIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME DE 2 500 000 FRANCS A RAPPORTER A LA MASSE A COMPTER DE SON ENCAISSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE SOMMATION DE RAPPORTER LA SOMME DONT IL S'AGISSAIT, LE POINT DE DEPART DES INTERETS NE POUVAIT ETRE QUE LA DEMANDE EN JUSTICE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE LA BANQUE A RAPPORTER LADITE SOMME <AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE L'ENCAISSEMENT>, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA BANQUE AIT PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN ACTUELLEMENT INVOQUE ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, QU'A LA SOCIETE PROTEC FEU, CREANCIER FAISANT PARTIE DE CETTE MASSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT COMMENCE A TRAITER AVEC LA SOCIETE MANUEST QUE POSTERIEUREMENT A DECEMBRE 1973, AVAIT ETE ENTRAINEE A LE FAIRE PARCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE MAINTENUE EN SURVIE PAR LA BANQUE ET QU'AINSI ELLE PRESENTAIT ENCORE UNE APPARENCE DE SOLVABILITE ET DE PROSPERITE, DE SORTE QUE LA SOCIETE PROTEC FEU AVAIT <PRIS, SANS POUVOIR LE SOUPCONNER, UN RISQUE ANORMAL DE NE PAS ETRE PAYEE DE SA FACTURE> ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LE PREJUDICE SPECIAL ET L'INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE POUVANT JUSTIFIER L'ACTION INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.