Cour d'appel, 28 juin 2023. 23/05201

N° RG 23/05201 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBZ7 Nom du ressortissant : [U] [N] [N] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public, En audience publique du 29 Juin 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [U] [N] né le 27 Mars 2000 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [4] comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Monsieur [B] [H], interprète en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Juin 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision en date du 27 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[U] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 27 avril 2023 portant obligation pour [U] [N] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois, décision confirmée par le tribunal administratif le 04 mai 2023. Par ordonnance du 29 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[U] [N] pour une durée de vingt-huit jours. Par ordonnance du 27 mai 2023 confirmée en appel le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [N] pour une durée de trente jours. Suivant requête du 25 juin 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. Dans son ordonnance du 26 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 27 juin 2023 à 11 heures 13, [U] [N] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni. [U] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10 heures 30. [U] [N] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [U] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [U] [N] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il souhaite être libéré et se dit prêt à quitter la France et à se rendre en Allemagne. MOTIVATION Attendu que l'appel de [U] [N] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L. 742-5 3° du même code dispose que la troisième prolongation n'est possible qu'à titre exceptionnel et si, dans les derniers 15 jours, il apparaît que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Attendu que le conseil de [U] [N] soutient que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation et que le fait d'attendre une réponse des autorités allemandes pour une reprise en charge ne relève pas des conditions prévues par les dispositions légales ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - elle a saisi dès le 28 avril 2023 les autorités consulaires marocaines afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [U] [N] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; - le 11 mai 2023 [U] [N] a refusé la prise d'empreintes indispensable pour fournir aux autorités consulaires les éléments permettant l'identification de l'intéressé ; - le 16 juin 2023 [U] [N] a accepté le passage à la borne EURODAC ce qui a permis un Hit Positif avec l'Allemagne où il a déposé une demande d'asile en 2021 ; - le 22 juin 2023 la préfecture a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge et se trouve dans l'attente d'une réponse ; Attendu que l'Allemagne doit répondre dans les délais contraints prévus par la procédure Dublin, délai compatible en l'espèce au cadre de la troisième prolongation, et que la préfecture caractérise que la délivrance d'un laissez-passer européen interviendra à bref délai puisqu'elle en a la maîtrise dès obtention de la réponse des autorités allemandes ; Que les conditions d'une prolongation exceptionnelle au sens des dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [U] [N], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT