Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 24/00819

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/00819 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS77 Minute : 25/01131 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 27 Juin 2025 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [P] [Y] [H] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Marthe AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0709 Et Monsieur [T], [L] [U] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 9] (GUADELOUPE) défendeur : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce du 12 janvier 2024, PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, pour faute et aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de : Madame [P] [Y] [H], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 15] (Guadeloupe) Et de Monsieur [T], [L] [U], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12] (Martinique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 à [Localité 10] (93), ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, DÉBOUTE Madame [P] [H] de sa demande de dommages et intérêts formées au titre de l'article 1240 du code civil, DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que le jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 12 janvier 2024, CONDAMNE Monsieur [T] [U] aux entiers dépens de l'instance, DÉBOUTE Madame [P] [H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d'appel auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS (75) dans le délai d'un mois suivant sa notification. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE