Tribunal Administratif de Rouen, 23 décembre 2024. 2403533

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024 et des mémoires en production de pièces enregistrés le 6 et le 9 septembre 2024, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 2. Mme C, qui signale avoir obtenu en cours d'instance la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), déclare par son mémoire enregistré le 19 décembre 2024 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime. Fait à Rouen le 23 décembre 2024. La magistrate désignée, Signé : H. D La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2403533