Cour de cassation, 18 décembre 2007. 06-19.189
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-19.189
Date de décision :
18 décembre 2007
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements et la condamne à payer au centre d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
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