Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 17 octobre 2022. 2201013

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2201013

Date de décision :

17 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le Ministère de l'intérieur a maintenu le rejet de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.La requête enregistrée le 25 janvier 2022 au greffe de la 7ème chambre du Tribunal sous le n° 2201013 constitue en réalité une pièce complémentaire relative à l'instance n° 2101142 enregistrée le 27 janvier 2021 au greffe de la 7ème chambre du Tribunal. Il y a lieu de joindre les productions enregistrées sous le n° 2201013 à la requête n° 2101142 et d'ordonner la radiation des registres du Tribunal des productions enregistrées sous le n° 2201013. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2201013 sont rayées des registres du Tribunal pour être jointes à la requête n° 2101142. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 17 octobre 2022. La première vice-présidente, F. SPECHT

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique