Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2023
N° RG 22/03757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHTP
AFFAIRE :
S.A.S.U. MAISON CHEVALIER PARIS
C/
S.C.I. MARCEL LEPINE
S.E.L.A.R.L. AJIRS
S.E.L.A.R.L. AXYME
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de Nanterre de NANTERRE
N° RG : 19/10271
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 09.11.2023
à :
Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. MAISON CHEVALIER PARIS
N° Siret :834 283 707 (RCS Paris)
[Adresse 1]
[Localité 8]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268939
APPELANTE
****************
S.C.I. MARCEL LEPINE
N° Siret : 483 680 336 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 10]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0050 - N° du dossier 2019066 - Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
INTIMÉE
****************
S.E.L.A.R.L. AJIRS
Agissant par Maître [W] [I], es qualité d'administrateur judiciaire de la société MAISON CHEVALIER PARIS
[Adresse 9]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.E.L.A.R.L. AXYME
Agissant par Maître [H] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de la société MAISON CHEVALIER PARIS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Emmanuel BOUTTIER de la SELEURL BOUTTIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2023, Madame Florence MICHON, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 septembre 2005, la SCI Marcel Lépine a consenti à la société Maison Chevalier un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 11].
Ce bail comporte une clause aux termes de laquelle à défaut d'exécution parfaite par le preneur de l'une quelconque de ses obligations, le contrat est résilié de plein droit un mois après l'émission d'un commandement d'exécuter resté infructueux, reproduisant cette clause avec volonté d'en user.
Par jugement du 21 septembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Maison Chevalier, dont les actifs et les activités ont, en vertu d'un jugement du 15 décembre 2017 du même tribunal, été cédés au profit de la société Blanchisserie Teinturerie Wartner, laquelle a été autorisée à se substituer une filiale, qui a été constituée en la personne de la société Maison Chevalier Paris.
En parallèle, le 6 décembre 2017, un avenant de renouvellement du bail commercial du 15 septembre 2005 a été conclu entre la SCI Marcel Lépine et la société Blanchisserie Teinturerie Wartner.
Les 2 et 4 octobre 2019, la SCI Marcel Lépine a fait signifier à la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et à la société Maison Chevalier Paris un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement :
d'une somme de 8 400 euros, au titre du loyer du mois d'octobre 2019,
d'une somme de 13 251,60 euros au titre du solde de la taxe foncière de l'année 2019.
Par acte du 28 octobre 2019, la société Maison Chevalier Paris, qui s'est par ailleurs acquittée avant l'expiration du délai d'un mois imparti par le commandement de payer du loyer du mois d'octobre, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre en contestation de la validité de ce commandement.
Le 30 décembre 2019, la SCI Marcel Lépine a fait signifier à la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et à la société Maison Chevalier Paris une sommation, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à respecter l'interdiction qui leur est faite d'édifier sans autorisation une construction nouvelle sur les lieux loués, et en conséquence de justifier de la destruction de la construction édifiée sans son accord dans l'emprise du parking des locaux loués.
Par acte du 29 janvier 2020, la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et la société Maison Chevalier Paris ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de ce commandement, cette instance étant jointe à la première par ordonnance du juge de la mise en état du 18 juin 2020.
Le 2 juillet 2020, la SCI Marcel Lépine a fait signifier à la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et à la société Maison Chevalier Paris un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement d'une somme de 34 964,81 euros correspondant à la participation du preneur aux frais d'assurance de l'immeuble payés par le bailleur, au remboursement de la taxe sur les bureaux payée par le preneur, et aux loyers dus au titre des mois de mai, juin et juillet 2020.
Par acte du 27 juillet 2020, la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et la société Maison Chevalier Paris ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de ce commandement.
Par ordonnance du 1er mars 2021, le juge de la mise en état en charge de cette troisième procédure a condamné la société Blanchisserie Teinturerie Wartner et la société Maison Chevalier Paris au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de provision sur les loyers dus.
Le 17 février 2022, la procédure a été jointe aux précédentes.
Par jugement contradictoire rendu le 9 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
ordonné la mise hors de cause de la société Blanchisserie Teinturerie Wartner ;
débouté la société Maison Chevalier Paris de sa demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 2 et le 4 octobre 2019, de la sommation visant la clause résolutoire du bail signifiée le 30 décembre 2019 et du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 2 juillet 2020 ;
débouté la société Maison Chevalier Paris de ses demandes de remboursement des charges et taxes ;
débouté la société Maison Chevalier Paris de ses demandes de suspension des loyers échus durant la période de crise sanitaire et fixation d'un nouveau loyer ;
débouté la société Maison Chevalier Paris et la Société Blanchisserie Teinturerie Wartner de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive (sic) ;
constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail renouvelé le 6 décembre 2017 entre la SCI Marcel Lépine et la société Blanchisserie Teinturerie Wartner aux droits de laquelle se trouve la société Maison Chevalier Paris à effet du 5 novembre 2019 ;
accordé à la société Maison Chevalier Paris six mois de délais de paiement pour s'acquitter du solde des causes du commandement, d'un montant de 13 251,60 euros au titre du reliquat de taxe foncière 2019, en cinq versements de 2 200 euros et le solde à la sixième échéance, le premier versement devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, en sus du loyer et des charges courantes ;
suspendu les effets de la clause résolutoire, durant ces délais ;
dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance par la société Maison Chevalier Paris, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire produira ses effets ;
ordonné, dans cette hypothèse, l'expulsion de la société Maison Chevalier et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 11]), avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin ;
ordonné, en tant que de besoin, le transport et la séquestration, des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, aux frais, risques et périls de la société Maison Chevalier Paris après avoir été listés, décrits avec précision et photographiés par l'huissier chargé de l'exécution ;
fixé l'indemnité d'occupation due par la société Maison Chevalier Paris à la SCI Marcel Lépine jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, au montant du loyer indexé, augmenté de la TVA et des charges et taxes contractuels, que la locataire aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié de plein droit ;
condamné la société Maison Chevalier Paris au paiement de cette indemnité d'occupation à la SCI Marcel Lépine jusqu'à la libération des locaux ;
constaté l'acquisition de la clause résolutoire rappelée à la sommation du 30 décembre 2019, à effet du 30 janvier 2020 ;
accordé rétroactivement à la société Maison Chevalier Paris douze mois de délais pour satisfaire aux causes de la sommation et suspendu les effets de la clause résolutoire durant ces délais ;
dit que la clause résolutoire visée au commandement signifié le 2 juillet 2020 ne peut être mise en oeuvre ;
condamné la société Maison Chevalier Paris à payer à la SCI Marcel Lépine la somme de 212 028,40 euros au titre de l'arriéré locatif au 28 février 2022, incluant les causes du commandement du 4 octobre 2019 et déduction faite des postes de taxes sur les bureaux et participation à l'assurance inclus et de la somme provisionnelle de 50 000 euros allouée par ordonnance du 1er mars 2020 ;
débouté la société Maison Chevalier Paris de sa demande de délais de paiement pour s'acquitter de cet arriéré locatif ;
débouté la SCI Marcel Lépine de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamné la société Maison Chevalier Paris à verser à la SCI Marcel Lépine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Maison Chevalier Paris à payer à la société Blanchisserie Teinturerie Wartner la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Maison Chevalier Paris aux dépens de l'instance qui comprendront le coût des commandements et sommations signifiés les 2 et 4 octobre 2019, 30 décembre 2019 et 2 juillet 2020 et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Christophe Basset ;
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Le 7 juin 2022, la société Maison Chevalier Paris a relevé appel de cette décision.
Par jugement en date du 15 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Maison Chevalier Paris, et désigné Maître [W] [I] en qualité d'administrateur, et Maître [H] [Z] en qualité de mandataire.
Par ordonnance du 21 mars 2023, le conseiller chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, à compter du 15 février 2023, et dit qu'à défaut de régularisation avant le 23 mai 2023, l'affaire serait radiée.
Par conclusions numéro 2 remises au greffe le 12 mai 2023, la SELARL AJIRS, agissant par Maître [W] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Maison Chevalier Paris, et la SELARL Axyme, agissant par Maître [H] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Maison Chevalier Paris sont intervenus à la procédure.
La société Maison Chevalier Paris, la SELARL AJIRS, agissant par Maître [W] [I], ès qualités, et la SELARL Axyme, agissant par Maître [H] [Z], ès qualités, ayant conclu pour la dernière fois le 12 mai 2023, et la SCI Marcel Lépine ayant conclu pour la dernière fois le 5 octobre 2023, le conseiller chargé de la mise en état a, le 10 octobre 2023, ordonné la clôture de l'instruction et fixé la date des plaidoiries au 25 octobre 2023.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des conclusions du 5 octobre 2023 de la SCI Marcel Lépine, et de l'extrait Kbis produit le 25 octobre 2023 par la partie appelante que par jugement en date du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maison Chevalier Paris, désignant en qualité de liquidateur la SELARL Axyme, en la personne de Maître [H] [Z] et mettant fin à la mission de l'administrateur.
Par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Maison Chevalier Paris, l'instance se trouve interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile.
La procédure n'a pas été régularisée à l'égard du liquidateur de la société Maison Chevalier Paris, et celui-ci n'est pas intervenu volontairement avant l'ouverture des débats.
Il convient en conséquence d'ordonner sa mise en cause.
Ceci caractérisant une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, la cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, et renvoie l'affaire à la mise en état, à charge pour les parties de régulariser la procédure en suite de la liquidation judiciaire prononcée, étant précisé qu'à défaut de régularisation avant le 7 février 2024, date à laquelle elle sera rappelée en conférence de mise en état, l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, avant dire droit,
Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2023 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne la mise en cause par les parties du liquidateur de la société Maison Chevalier Paris ;
Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du 7 février 2024 à 10 heures ;
Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure avant le 7 février 2024, l'affaire sera radiée ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Réserve les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
