Cour de cassation, 17 mai 2023. 21-23.384

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° B 21-23.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-23.384 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Office régional d'information, de formation et de formalités des professions libérales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2023, la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [J], demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale) le 30 juin 2021, au profit de l'Office régional d'information, de formation et de formalités des professions libérales du Languedoc-Roussillon. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à Mme [J] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.