Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 23/56608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56608 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2U6H AS M N° : 2 Assignation du : 30 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.N.C. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS - #A0266 DEFENDERESSE Association CENTRE [7] [Adresse 3] [Localité 6] établissement secondaire : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1780 DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 30 août 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.N.C. [Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’Association CENTRE [7] accepte par un message RPVA du 17 septembre, le désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.N.C. [Adresse 1] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 25 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY