Cour de cassation, 20 juin 1990. 90-60.213
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
90-60.213
Date de décision :
20 juin 1990
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale de Saint-Firmin-des-Bois, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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