Tribunal Administratif de Strasbourg, 27 juillet 2022. 2103801
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2103801
Date de décision :
27 juillet 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par
Me Sébastien Dollé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021, par laquelle le Préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux, ensemble avec la décision du 23 mars 2021 par laquelle il a refusé de l'admettre au séjour en France, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous une astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au nonlieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg le 27 juillet 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique