Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2026 002602 (4156462 ) 541/3/2026
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2026
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 07/10/2026) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e):
M. William IGLESIAS
Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie- GOMES CHRISTIAN
Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE
Composition du tribunal lors du délibéré : M. William IGLESIAS Mme. ORONOTZ Stéphanie- GOMES CHRISTIAN
Présents au prononcé du jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [C] [Y]
Dirigeant social : M. CLOUZEAU [O], président de SIGMA-C HOLDING SARL, elle -même présidente de [Localité 2] FOIE [Localité 3] SAS
Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ en la personne de Me [K] [N] Représentant des salariés: M. [V] [T]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 05/08/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de CASTEL FOIE GRAS (SAS),
Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [C] [Y] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 07/10/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 07/10/2026 au 10/02/2027,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de CASTEL FOIE [Localité 3] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 10/02/2027 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant des salariés.
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 10/02/2027 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
les comptes d'exploitation au 15/01/2027
la situation de trésorerie au 20/01/2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.20€ TTC.
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