Cour administrative d'appel de Marseille, 19 juillet 2023. 23MA01834
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA01834
Date de décision :
19 juillet 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge le remboursement d'une somme de 2 927 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale et, en deuxième lieu, de reconnaître le préjudice causé à Mme B.
Par une ordonnance n° 2303848 du 4 juillet 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2023 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2023
RP
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