Tribunal Administratif de Rennes, 12 février 2024. 2005210
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2005210
Date de décision :
12 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M. A B, représenté par
Me Maxime Mace, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande du 1er juin 2020 tendant à contester le montant de son droit à la prime d'activité à compter du mois de mai 2020 ;
2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Morbihan à l'indemniser à hauteur de 25 000 euros des préjudices subis en raison des dysfonctionnements dans la gestion de ses droits.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
26 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande du 1er juin 2020 tendant à contester le montant de son droit à la prime d'activité à compter du mois de mai 2020 et à la condamnation de la caisse d'allocations familiales du Morbihan à l'indemniser à hauteur de 25 000 euros des préjudices subis en raison des dysfonctionnements dans la gestion de ses droits. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan et à Me Maxime Mace.
Fait à Rennes, le 12 février 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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