Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/13873
N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me BOUTTIER
Me HANOUNE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. GM UNLIMITED
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel BOUTTIER de L’AARPI la tour international, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0190
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. AW
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 24 Octobre 2023 délivrée par la société GM UNLIMITED, à l'encontre de la SARL AW ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société GM UNLIMITED, en date du 25 Mars 2024 ;
Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d’action notifiées par la la SARL AW par le biais du RPVA le28 Mars 2024.
SUR CE,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la société GM UNLIMITED ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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