Tribunal Administratif de Rouen, 15 février 2024. 2104084

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, la SASU Lalome investissement, représentée par Me Destarac, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de la Couture-Boussey a délivré un certificat d'urbanisme négatif n° CU 027 183 20 F0057 pour l'édification d'un bâtiment d'habitation sur le lot n°5 d'un terrain situé sur la parcelle cadastrée E 763 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Couture-Boussey une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 19 décembre 2023, la commune de la Couture-Boussey a informé le tribunal de ce qu'un accord amiable avait été trouvé entre les parties. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la SASU Lalome investissement déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. La SASU Lalome investissement a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n°5 de la parcelle cadastrée E 763 sur le territoire de la commune de la Couture-Boussey. Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de la commune de la Couture-Boussey a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif n°CU 027 183 20 F0057. La SASU Lalome investissement a présenté un recours gracieux le 30 juin 2021, lequel est resté sans réponse. Par la présente requête, la SASU Lalome investissement demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mai 2021. 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SASU Lalome investissement déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Lalome investissement. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Lalome investissement et à la commune de la Couture-Boussey. Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, B. Esnol La présidente, P. Bailly La greffière, A. Hussein La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah