Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 19/10352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 19/10352 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3HQ N° de Minute : 24/0 AFFAIRE : [H] [E] C/ [V], [O] [K] [9] AD HOC Grosses délivrées le : à Me Delphine BRON Me Isabelle JIMENEZ-BARAT Me Josiane MOREL-FAURY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame [H] [E] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/017641 du 01/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) DÉFENDEUR Monsieur [V], [O] [K] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX PARTIE INTERVENANTE [9] AD HOC ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [Y], [S], [B] [K], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000171 du 04/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) ****** Vu l’assignation en date du 8 novembre 2019 délivrée par Madame [H] [E] aux fins de contester la paternité de Monsieur [V] [K] sur l’enfant [Y], [S], [B] [K], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (Gironde) ; Vu la décision du 2 mars 2020 rendue par le Juge de la mise en état ordonnant une expertise génétique comparée ; Vu le dépôt du rapport d’expertise du 3 mai 2021 permettent d’exclure la paternité de Monsieur [V] [K] à l’égarde de l’enfant [Y], [S], [B] [K] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 octobre 2023 : - déclarant l’action en contestation de paternité de Madame [H] [E] recevable, - déclarant irrecevable faute de qualité à agir l’action en rétablissement de paternité de Madame [H] [E] ; Vu la déclaration d’appel du 24 octobre 2023 par Monsieur [V] [K] à l’encontre de l’ordonnance du 3 octobre 2023 ; Vu l’arrêt du 7 mai 2024 infirmant l’ordonnance déférée et déclarant irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité dirigée par Madame [H] [E] contre Monsieur [V] [K] et L’AGAAD’HOC, ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [Y] [K] ; Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en contestation de paternité. En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse. EN CONSÉQUENCE : Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Déclarons irrecevable l’action en contestation de paternité de Madame [H] [E], Condamnons Madame [H] [E] aux dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT