Cour d'appel, 22 septembre 2023. 23/03955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03955 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGOW Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2023, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [R] [K] né le 05 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 21 septembre 2023, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE Informé le 21 septembre 2023, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 23/00455 et celle introduite par M. [R] [K] enregistrée sous le n° RG 23/00458. Sur la régularité de la décision de placement en rétention déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [R] [K] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Sur la prolongation de la rétention de Monsieur le préfet de l'Essonne recevable et déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [R] [K] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [K] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 20 septembre 2023 à 10h51 jusqu'au 18 octobre 2023 à 10h51 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelons que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 20 septembre 2023, à 14h52, par M. [R] [K] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 21 septembre 2023 à 17h54 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel formé par M. [R] [K] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée en l'absence d'éléments probants remettant eu cause l'effectivité des éléments retenus par le premier juge pour considérer qu'aucune nécessité de recourir à un interprète en bambara ne résultait des pièces de la procédure, les propos tenus par l'intéressé lors de son audition par les services de police démontrant une incontestable maîtrise de la langue française. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 22 septembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.