Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 14 février 2025. 2409756

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2409756

Date de décision :

14 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. C A, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de traiter sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer. Il soutient que la demande de M. A est en cours de traitement et qu'un récépissé lui en a été délivré. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L.521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 14 février 2025 Le juge des référés, X. B Pour expédition conforme, La greffière, C. Lamoot

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique