Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/01085

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DE [Localité 13] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01085 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5OW N° MINUTE 25/00176 JUGEMENT DU 25 MARS 2025 EN DEMANDE S.A.S. [Adresse 11] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [8] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Monsieur [F] [K] (agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 28 AVRIL 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête adressée le 8 novembre 2024 au greffe du Pôle social du Tribunal judicaire de Saint-Denis de La Réunion, la SAS [Adresse 11] a contesté la décision de rejet implicite rendue par la commission médicale de recours amiable de la [7] La Réunion (ci-après la caisse), saisie, par courrier recommandé du 2 mai 2024, d'une contestation, d'une part, de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [C] [U] dans les suites de l’accident du travail du 5 juillet 2022, et, d'autre part, du taux d’incapacité permanente de 4% attribué à la salariée au titre de l'indemnisation des séquelles conservées de l’accident du travail, consolidé au 31 août 2023. A l'audience du 25 février 2025, la SAS [Adresse 11] a repris ses écritures déposées à l’audience du 28 janvier 2025. En substance, l'employeur sollicite, à titre principal, au visa des articles L. 461-1 et suivants, et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [C] [U] au titre de l’accident du travail du 5 juillet 2022 et d’attribution du taux d'incapacité permanente litigieux de 4%, à titre subsidiaire, au visa des articles L. 461-1 et suivants, et R. 141-7 et L. 142-11 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une expertise médicale pour vérifier l'imputabilité, à l’accident du travail du 5 juillet 2022, des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ainsi que le bien-fondé du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse, et en tout état de cause, la condamnation de la caisse au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. En réplique, la caisse a sollicité oralement l'organisation d'une mesure d’instruction. L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la SAS [12] pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION : Vu notamment les articles L. 411-1, L. 434-2, et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, et 232 et suivants du code de procédure civile, La nature médicale du litige et l’accord des parties justifient d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire selon les modalités définies ci-après. Les frais et les dépens seront réservés. L’exécution provisoire sera ordonnée compte tenu de l'organisation d'une mesure d'instruction. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit sur l’ensemble des demandes, et mis à disposition au greffe, ORDONNE une expertise médicale sur pièces ; DESIGNE pour y procéder le Docteur [N] [Y] ; DIT que le médecin expert aura pour mission, dans le respect des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de : - convoquer les parties et le cas échéant leurs conseils, et se faire remettre l'entier dossier médical de Madame [C] [U] lié à l’accident du travail du 5 juillet 2022, après communication des éléments détenus par le service médical de la [8] ; Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits : - décrire les lésions subies par Madame [C] [U] du fait de l’accident du travail du 5 juillet 2022 ; ainsi que le cas échéant, les hospitalisations de l’intéressée ; - dire si l’assurée présentait une pathologie antérieure qui a pu entrer en relation avec ces lésions, en précisant, dans l'affirmative, si l’accident du travail a joué à ce titre un rôle déclencheur, révélateur ou aggravant ; - indiquer, de façon motivée, si les soins et arrêts de travail prescrits à compter de l’accident du travail et jusqu’à la date où Madame [C] [U] a été déclarée consolidée par la [7] [Localité 13] (le 31 août 2023) sont imputables dans leur intégralité à l’accident du travail du 5 juillet 2022 et à ses suites ; - dans la négative, dire lesquels lui paraissent imputables au dit accident du travail et lesquels lui paraissent imputables à un état pathologique préexistant qui évoluerait pour son propre compte ; - déterminer en conséquence à quelle date peut être fixée la consolidation des lésions de Madame [C] [U] en lien avec le seul accident du travail du 5 juillet 2022 ; Sur le taux d'incapacité permanente : - proposer, à la date de la consolidation déterminée ci-dessus, le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [C] [U] imputable à l’accident du travail du 5 juillet 2022, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable, - dire si les séquelles de l’accident du travail lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Madame [C] [U] ou un changement d’emploi, - le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Madame [C] [U] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé, - dire si Madame [C] [U] souffrait d’une infirmité antérieure, - le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de l’accident du travail sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l’accident du travail a aggravé l'état antérieur ; RAPPELLE que le médecin consultant devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de : • la nature de l'infirmité de Madame [C] [U] (à savoir l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain), • son état général (excluant les infirmités antérieures), • son âge (au regard des conséquences que l'âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel), • ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de la victime et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur elle) ; DIT que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat signataire ; RAPPELLE que le médecin conseil mandaté par la SAS [Adresse 11] est : le Docteur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] ; ENJOINT à la caisse de transmettre à l’expert désigné, sous enveloppe fermée portant la mention “CONFIDENTIEL”, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article R. 142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision ; DIT que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai de SIX SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;   DIT que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe de la juridiction AVANT LE 25 OCTOBRE 2025 ; FIXE à 500 euros le montant prévisible des honoraires de l’expert judiciaire ; RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise médicale seront à la charge de la [9] ; SURSOIT A STATUER sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport ; DIT que les parties seront convoquées par les soins du greffe à réception du rapport d’expertise ; RESERVE les frais et dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE