Cour d'appel, 24 novembre 2010. 10/20212

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2010 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20212 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Septembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 08/22036 APPELANTS Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic actuellement le CABINET PROXARIS [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour, Monsieur [B] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Madame [B] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Monsieur [N] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Madame [N] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Madame [D] [T] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Monsieur [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] USA [Localité 10] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour INTIMES Madame [O] [W] épouse [K] [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour Madame [V] [W] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour Monsieur [F] [W] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 12] représenté par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour Madame [Y] [W] [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour Monsieur [E] [Z] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 16] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour Maître [X] [R] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour Madame [I] [M] [Adresse 15] [Localité 13] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, Président Madame Marie-Paule RAVANEL, Conseiller Madame Anne BOULANGER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique FENOGLI ARRET : - contradictoirement, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 18 octobre 2010, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], M. et Mme [B], M. [G], M. et Mme [N], Mme [D] [T] et M. [A] ont saisi la chambre 4-2 de la cour d'appel de Paris en rectification d'une erreur matérielle d'une arrêt qu'elle a rendu le 29 septembre 2010 dans un litige les opposant aux consorts [W] (RG 09/22036). Les parties ont été appelées à l'audience du mercredi 10 novembre 2010 à 14 heures pour faire valoir leurs observations. Les consorts [W], M. [Z] et Mme [M] s'en rapportent à justice. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Considérant qu'à la suite d'une omission matérielle, la Cour n'a pas mentionné en sa page 2, l'ensemble des intervenants volontaires, omettant M. [G], M. et Mme [N], Mme [D] [T] et M. [A] ; Qu'il convient de réparer cette omission dans les termes du dispositifs ; PAR CES MOTIFS, RECTIFIE l'arrêt rendu par la chambre 4-2 de la cour d'appel de Paris le 29 septembre 2010 (RG 08/22036) page 2, en ajoutant comme intervenants volontaires : Monsieur [L] [G] Demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de Paris, Madame [N], Monsieur [N], Demeurant [Adresse 5], représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de Paris, Madame [D] [T], Demeurant [Adresse 14] [Adresse 8], représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de Paris, Monsieur [A], Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] à USA [Adresse 1] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour, assisté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de Paris, LAISSE les dépens de la présente requête à la charge du Trésor Public, Le Greffier, Le Président, Dominique FENOGLI Jean DUSSARD