Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 23/04623

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/04623 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITDR N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O], [K], [L] [R] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Véronique BOUCHARD, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [P], [N] [U] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Catherine FOUET, Avocat substituée par Me Marianne LE HELLOCO DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 07 Mars 2025 tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 JUIN 2025, date indiquée à l’issue des débats signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de Eva TACNET, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me Véronique BOUCHARD - 56 - Me Catherine FOUET - 103 + CCC à chaque partie par LRAR ([9]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers ; Le Juge aux Affaires Familiales : Prononce le divorce de : Monsieur [P], [N] [U] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 10] et de Madame [O], [K], [L] [R] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] mariés le [Date mariage 3] 2008 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (50). en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; Dit que Monsieur [U] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard dedes enfants mineurs, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : -hors période de vacances scolaires: les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures; -pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, les dates de vacances à prendre en considération étant celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants, et à défaut de scolarisation, doivent être retenues les dates de vacances de l'Académie dans laquelle les enfants ont leur résidence principaleà charge pour le père de prendre ou de faire prendre et de ramener ou de faire ramener les enfants par une personne de confiance ; -Dit que le jour de référence pour le calcul des fi ns de semaine est le samedi et la moitié des vacances scolaires le samedi à 14 heures ; -Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fi ns de semaine considérées; -Dit qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père; -Dit que si le Titulaire du droit n'a pas exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure Déboute l'épouse de ses demandes plus amples ou contraire concernant le droit de visite et d' hébergement du père ; Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [U] devra continuer de verser mensuellement à Madame [R] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, [T], [S], [M] [U], né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 12] (14) et [A], [J], [I] [U], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 12] (14) à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ; Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que cette somme sera indexée suivant les modalités précisées dans l’ordonnance de mesures provisoires, avec pour indice de référence celui publié à la date de ladite ordonnance ; Déboute l'épouse de sa demande de voir ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels pour les enfants et notamment les frais médicaux et para médicaux restés à charge, les activités sportives et extra scolaires, les frais liés au permis de conduire… ; Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ; Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne. Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par I.ECALARD, juge aux affaires familiales et par E. TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière La juge aux affaires familiales Eva TACNET Isabelle ECALARD NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [14] –[13] - ou [15],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation. Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr Modalités de révision de la pension alimentaire - Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation). - Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance. Sanctions pénales encourues délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.