Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01226 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JV37
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
S.A. PARTELIOS
C/
[Q] [D] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS
Mme [Q] [D] épouse [J]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A. PARTELIOS
Mme [Q] [D] épouse [J]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. PARTELIOS
RCS de [Localité 2] sous le numéro 626 150 106
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [E] [Z], dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [D] épouse [J]
née le 17 Novembre 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Juin 2026
Date des débats : 11 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 09 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la S.A. PARTELIOS HABITAT, a fait convoquer Madame [Q] [D] épouse [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen afin de
* constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [J]
* ordonner son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier
* condamne Madame [J] à lui régler
- la somme de 2208,33 euros à titre de dette locative
- une indemnité d’occupation mensuelle
- la somme de 300 euros pour résistance abusive et injustifiée
- la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 CPC
- tous les frais et dépens de la présente instance
*ordonner l’exécution provisoire de droit
La SA PARTELIOS HABITATa assigné Madame [J] à l’audience du 11 juin 2026, l’assignation a été remise à étude.
A l’audience, la S.A. PARTELIOS HABITAT est valablement représentée par son agent, Madame [E] [Z]. Madame [Q] [D] épouse [J] a quant à elle comparu en personne.
Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice, Monsieur [I] [L], et ont signé un constat d’accord, en demandant qu’il soit soumis à l’homologation du Juge.
Le délibéré a été fixé au 09 juillet 2026, par mise à disposition au Greffe.
MOTIVATION
Aux termes des dispositions de l’article 845 du Code Civil, le Juge s’efforce de concilier les parties et peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.
En l’espèce, les parties ont été invitées à rencontrer le conciliateur de justice présent à l’audience.
Un constat d’accord a été signé le jour-même, le 11 juin 2026.
Ce document prévoit également que Madame [Q] [D] épouse [J] s’acquittera de sa dette locative d’un montant de 2084,45 euros, par 35 mensualités de 50 euros, le 10 de chaque mois à compter du 10 juillet 2026, et d’une 36e mensualité de 334,45 euros qui soldera alors la dette en principal et frais.
Le bailleur déclare renoncer à ses demandes accessoires contenues dans l’assignation.
Il convient d’homologuer ce constat d’accord, qui sera annexé au jugement.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
Vu la conciliation intervenue à l’audience du 11 juin 2026,
HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 11 juin 2026 entre, d’une part, la S.A. PARTELIOS, représentée par Madame [E] [Z], munie d’un pouvoir spécial, et d’autre part, Madame [Q] [D] épouse [J], lequel sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au constat d’accord du 11 juin 2026 ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT-SIX, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier Le Président
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