Tribunal Administratif d'Amiens, 18 janvier 2023. 2103444

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil a approuvé le budget primitif pour l'année 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation des conseillers municipaux sont irrégulières ; - l'information des élus concernant les différents éléments votés était insuffisante ; - la délibération est entachée d'incompétence du président du Comité syndical de Chézy-Azy-Bonneuil dès lors qu'il a été irrégulièrement désigné ; - elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ; - elle méconnaît l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ; - elle méconnaît le principe d'unicité budgétaire ; - elle a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2312-2 et R. 2221-84 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît le principe de sincérité budgétaire dès lors que les dépenses inscrites au budget ont été surévaluées. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry déclare se désister de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et au syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil. Fait à Amiens, le 18 janvier 2023. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.