Tribunal judiciaire, 15 avril 2024. 22/10303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 22/10303 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TFU Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] / [E] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007/001/2021/002100 du 24/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Alès) DEFENDEUR : Madame [J] [E] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Sophie IBRAHIM, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 13055/001/2022/020258 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de Monsieur [W] [V] et de Madame [J] [E] a été célébré le [Date mariage 5] 1983 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 15] (Algérie), sans contrat de mariage préalable. De cette union, sont issus cinq enfants : - [I] [V], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône), - [D] [V], né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône), - [N] [V], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône), - [X] [V], né le [Date naissance 11] 1993 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône), - [P] [L] [V], né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône). Par acte en date du 19 octobre 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [W] [V] a assigné Madame [J] [E] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Madame [J] [E] a constitué avocat. Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2023, Monsieur [W] [V] demande au juge aux affaires familiales de : - Juger que le juge aux affaires familiales de Marseille est compétent pour connaître du litige; - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Fixer la date des effets du divorce au 1er juin 2018 ; - Condamner l’épouse aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation en divorce. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023, Madame [J] [E] demande au juge aux affaires familiales de : - Juger que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes ; - Juger que la loi française est applicable au fondement du divorce ; - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Fixer la date des effets du divorce au 1er juin 2018 ; - Condamner l’époux aux entiers dépens. La clôture a été prononcée le 22 décembre 2023 et l’affaire fixée à l’audience du 6 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 18 octobre 1983 à [Localité 15] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 19 octobre 2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 14] (Algérie), et de - Madame [J] [E], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 13] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er juin 2018 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux entiers dépens de l’instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 AVRIL 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES