Tribunal judiciaire, 03 août 2024. 24/01559

Dossier N° RG 24/01559 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Août 2024 Dossier N° RG 24/01559 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 06 septembre 2023 par la 3e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux prononçant à l’encontre de M. [J] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [J] [C], notifiée à l’intéressé le 29 juillet 2024 à 11h55 ; Vu le recours de M. [J] [C] daté du 01 août 2024, reçu et enregistré le 01 août 2024 à 14h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 août 2024, reçue et enregistrée le 02 août 2024 à 08h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [J] [C], né le 27 Août 1988 à [Localité 17], de nationalité Ivoirienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Lamiae HAFDI, (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [J] [C] ; Dossier N° RG 24/01559 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01560 et celle introduite par le recours de M. [J] [C] enregistré sous le N° RG 24/01559; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’accusé réception de l’avis au procureur de la République du placement de l’intéressé au local de rétention administrative de [Localité 19] ; Attendu qu’au titre de l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seule constitue une nullité d’ordre public l’informtion au procureur de la République de la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il résulte de la procédure que courriel du 29 juillet 2024 à 12h04 le procureur de la République de Bobigny a été informé du placement en rétention de M. [J] [C] ; que s’il n’est pas contesté qu’il a été informé du placement au LRA, l’accusé réception de l’envoi du cette information n’est pas jointe étant précisé que cette information n’est qu’une réitération de l’information du placement en rétention et que dès lors, le procureur de la République pouvait exercer son contrôle de la mesure de rétention et qu’en conséquence aucun grief ne résutle de ce défaut d’accusé réception, que dès lors le moyen sera rejeté et la procédure déclarée régulière SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: ; Attendu qu’il convient de constater le desistement du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation: Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation ; Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ; Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé - ne dispose pas de garantie de représentation à défaut de justifier d’un domicile fixe et stable et de la possession de document de voyage en cours de validité - a été condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement pour des faits de violence commise en réunion suivi de mutilation ou infirmité permanente en récidive - qu’il vit en France depuis 2021 mais ne justifie pas de l’intensité et la stabilité de ses liens sur le sol national Attendu que ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge des libertés et de la détention ; Attendu, par suite, que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que l’unité centrale d’identification a été saisie le 29 juillet 2024 à 16 heures ; SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation étant précisé que l’intéressé s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement à savoir un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 mai 2023 ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE attendu que la présente procédure de nature civile ne saurait donner lieu à application du code de procédure pénale, la demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [C] enregistré sous le N° RG 24/01559 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01560 ; REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [J] [C] DÉCLARONS le recours de M. [J] [C] recevable ; REJETONS le recours de M. [J] [C] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; REJETONS la demande d’assignation résidence ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [J] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 août 2024 à 11h55 ; REJETONS le surplus des demandes en celle formulée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; Prononcé publiquement au palais de justice du [21], le 03 Août 2024 à 13 h 17. Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [21] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 03 août 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 03 août 2024. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 août 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,