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Tribunal Administratif de MELUN, 14 février 2025. 2414686

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2414686

Date de décision :

14 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2414686, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - les 8 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées à son encontre entre le 5 juin 2014 et le 14 décembre 2023 ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 27 septembre 2024 par le ministre de l'Intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces 8 infractions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Il résulte de l'instruction que M. B A a fait notamment l'objet de 8 infractions routières relevées à son encontre entre le 5 juin 2014 et le 14 décembre 2023. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces 8 infractions routières, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux réceptionné le 27 septembre 2024. 3. Par l'acte du 31 janvier 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Melun le 14 février 2025. Le président Signé : C. Freydefont La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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