Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/00725

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/391 N° N° RG 23/00725 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKRP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 11 Décembre 2023 à 14 h 33 par LA CIMADE pour : M. [Y] [T] né le 08 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 08 Décembre 2023 à 18 h 38 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 8 décembre 2023 à 12 h 45; En l'absence de représentant du préfet de CALVADOS, dûment convoqué, (observations écrites reçues le 11 décembre 2023) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, M. DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 11 décembre 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence de [Y] [T], représenté par Me Myrième OUESLATI, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 12 Décembre 2023 à 11 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 12 Décembre 2023 à 16 heures, avons statué comme suit : Par arrêté du 08 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet du Calvados a fait obligation à Monsieur [Y] [T] de quitter le territoire français. Par arrêté du 08 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet du Calvados a placé Monsieur [T] en rétention dans ds locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête du 10 novembre 2023 le Préfet du Calvados a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention. Par requête du même jour Monsieur [T] a contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention. Par ordonnance du 10 novembre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [T] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas une mesure d'assignation à résidence et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Cette décision a été confirmée le 14 novembre 2023. Par requête du 08 décembre 2023 le Préfet du Calvados a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de seconde prolongation de la rétention. Par ordonnance du 08 décembre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la requête en prolongation de la rétention était recevable comme étant accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de tente jours. Par déclaration reçue le 11 décembre 2023 Monsieur [T] a formé appel en soutenant que la requête du Préfet était irrecevable comme n'étant pas accompagnée du laissez-passer consulaire délivré le 08 décembre 2023. A l'audience, Monsieur [T] est absent comme ayant été conduit à l'aéroport pour prendre un vol à destination de son pays d'origine. Il est représenté par son Avocat et fait soutenir oralement les termes de sa déclaration d'appel. Selon avis du 11 décembre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le Préfet du Calvados a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 11 décembre 2023. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. L'article R743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. En l'espèce, la requête est recevable comme étant accompagnée notamment de la réservation du vol pour le 12 décembre 2023 et du courrier des autorités consulaires du 06 décembre 2023 indiquant que le laissez-passer consulaire serait disponible le 08 décembre 2023 Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 08 décembre 2023 , Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 12 décembre à 16 heures LE GREFFIER PAR DELEGATION, LE CONSEILLER Jean-Denis BRUN Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [T], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier