Cour d'appel, 22 mai 2023. 22/02729

22/05/2023 N° RG 22/02729 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O476 Décision déférée - 25 Mai 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -19/00458 [X] [N] C/ S.A.R.L. MONTCALM AVENTURE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°95 *** Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. MONTCALM AVENTURE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE ****** Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 10 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur Monsieur [I] [T], Vu l'information donnée, par mail en date du 09 mai 2023 , au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné. PAR CES MOTIFS Constatons la fin de la mission de Monsieur [T] [I], médiateur désigné par ordonnance du 10 octobre 2022. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état.