Texte intégral
Rôle 2026 005703
Jugement du 27 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [A] [C], son adjoint
En défense Monsieur [B] [G], président de la SAS BBF [Adresse 2] non comparant
En présence de Me [K] [Z], liquidateur de la SAS BBF
LES FAITS :
La SAS BBF a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 9 mars 2015 sous le numéro 809 794 894. Cette société exerçait une activité de restauration rapide, de vente de burgers et de desserts sur place et à emporter, sous l'enseigne « LA PETITE ADRESSE ».
Son siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Depuis le 6 novembre 2017, son dirigeant est Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (76), dont la dernière adresse connue est [Adresse 4] à [Localité 4].
Le 12 décembre 2023, une procédure de liquidation judiciaire de cette société est ouverte sur assignation du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal au 31 mai 2023.
Me [K] [Z] est désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le passif déclaré s'élève à 393.466,89 €, essentiellement composé de créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime et de l'URSSAF.
Constatant un certain nombre de manquements de la part de Monsieur [G], dirigeant de la SAS BBF au moment des faits reprochés, Me [K] [Z], ès qualités, établit un rapport
relevant des fautes de gestion susceptibles de justifier une sanction commerciale et le transmet à Monsieur le Procureur de la République.
LA PROCÉDURE :
Par requête en date du 8 juin 2026, enregistrée au greffe le 9 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen saisit le tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur [B] [G], dirigeant de la SAS BBF, et lui demande, vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [G] une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Rouen enjoint au greffier de faire citer Monsieur [B] [G] par acte de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 15 septembre 2026, afin que le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer.
Par acte en date du 22 août 2026 de Me [Q] [X], commissaire de justice à [Localité 1], remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [G] est cité à comparaître.
Monsieur [B] [G] n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 15 septembre 2026 et n'a pas conclu.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de sa requête, Monsieur le Procureur de la République rappelle que :
1- Cas d'interdiction de gérer pour omission de la déclaration de cessation des paiements :
Par application de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Monsieur le Procureur de la République expose que :
la date de cessation des paiements a été fixée au 31 mai 2023 et la procédure n'a été ouverte que le 12 décembre 2023, sur assignation d'un créancier,
le dirigeant connaissait les difficultés de la société, puisqu'il a manifestement mis fin à son activité en 2021, le procès-verbal de carence établi par le chargé d'inventaire établissant l'absence du fonds de commerce depuis 2022,
l'ancienneté de la cessation des paiements est étayée par les déclarations de créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, au titre d'acomptes, de prélèvements à la source, de cotisations foncières des entreprises, de rappels de TVA et de diverses amendes, notamment sur les périodes 2019 à 2022,
le dirigeant a donc sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de conciliation dans le délai de quarante-cinq jours.
2- Cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour défaut de comptabilité :
Par application de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits suivants :
avoir fait disparaître des documents comptables,
ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,
* ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
En application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code, le tribunal peut, dans ce cas, prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Monsieur le Procureur de la République expose que :
aucune comptabilité n'a été établie ni remise au liquidateur judiciaire,
les derniers comptes annuels déposés concernent l'exercice clos le 31 décembre 2018, publiés le 31 mars 2020,
la procédure de rectification fiscale confirme cette absence de comptabilité, aucune liasse fiscale ni aucune déclaration de chiffre d'affaires n'ayant été déposée pour les exercices 2019, 2020 et 2021,
l'administration fiscale a relevé que les dépôts d'espèces étaient très faibles au regard de l'activité exercée.
3- Autres éléments d'appréciation :
le dirigeant est absent depuis l'ouverture de la procédure et n'a communiqué aucune nouvelle adresse,
le passif déclaré s'élève à 393.466,89 €, essentiellement composé de créances fiscales et sociales,
Monsieur [G] a été dirigeant d'une autre structure exploitant un salon de thé [Localité 5], la société YB BAKERY, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
Monsieur le Procureur de la République estime qu'une sanction d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées, à leur caractère volontaire et à leur durée.
Monsieur [B] [G], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les actions en faillite personnelle et en interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure.
La liquidation judiciaire de la SAS BBF a été ouverte le 12 décembre 2023 et le Ministère Public a saisi Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen, par requête du 8 juin 2026, soit avant l'expiration de ce délai.
Monsieur [B] [G], dirigeant de droit de la SAS BBF depuis le 6 novembre 2017, entre dans le champ d'application de l'article L. 653-1 I 2° du code de commerce. L'action du Ministère Public est donc recevable
L'action du Ministère Public est donc recevable.
2°) Sur l'omission sciemment commise de demander l'ouverture d'une procédure collective :
Le tribunal relève que selon les éléments du dossier :
la date de cessation des paiements de la SAS BBF a été fixée au 31 mai 2023 ; Monsieur [B] [G] devait donc demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard le 15 juillet 2023,
il n'a formé aucune demande en ce sens, ni sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ; la procédure n'a été ouverte que le 12 décembre 2023, sur l'assignation d'un créancier public, près de cinq mois après l'expiration du délai légal,
l'activité de la société avait manifestement cessé dès 2021 et le chargé d'inventaire a constaté, par procès-verbal de carence, que le fonds de commerce n'existait plus depuis 2022,
les créances déclarées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, au titre notamment d'acomptes, de prélèvements à la source, de cotisations foncières des entreprises et de rappels de TVA, se rapportent pour l'essentiel aux années 2019 à 2022 et sont demeurées impayées.
Le dirigeant d'une société dont l'activité a cessé et dont le fonds a disparu, et qui laisse s'accumuler pendant plusieurs années des dettes fiscales et sociales impayées, ne peut ignorer que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans ces conditions, il est établi pour le tribunal que Monsieur [B] [G] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
L'interdiction de gérer peut donc être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce.
3°) Sur l'absence de comptabilité :
Le tribunal relève que :
les derniers comptes annuels déposés par la SAS BBF concernent l'exercice clos le 31 décembre 2018,
aucune comptabilité n'a été établie ni remise au liquidateur judiciaire,
la procédure de rectification fiscale a confirmé qu'aucune liasse fiscale ni aucune déclaration de chiffre d'affaires n'avait été déposée au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, l'administration fiscale relevant en outre la faiblesse des dépôts d'espèces au regard de l'activité exercée.
Il en résulte que, pendant au moins trois exercices, Monsieur [B] [G] n'a pas tenu la comptabilité de la société alors que les textes applicables lui en faisaient obligation ; à tout le moins, cette comptabilité était manifestement incomplète.
Ces faits entrent dans les prévisions de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et permettent au tribunal, en application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code, de prononcer une interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle.
4°) Sur la sanction et sa durée :
Les fautes étant établies, le tribunal doit apprécier la sanction et sa durée au regard de la gravité et du caractère délibéré des fautes commises.
Pour cela, le tribunal relève que Monsieur [B] [G] :
a laissé la société poursuivre une existence purement formelle après la cessation de son activité, sans tenir de comptabilité ni s'acquitter de ses obligations déclaratives à l'égard du Trésor public pendant plusieurs exercices,
a laissé s'accumuler un passif de 393.466,89 €, composé pour l'essentiel de créances fiscales et sociales, au préjudice de la collectivité,
s'est sciemment abstenu de déclarer la cessation des paiements de la société,
est absent depuis l'ouverture de la procédure, n'a communiqué aucune adresse et n'a apporté aucun concours au liquidateur judiciaire,
a déjà dirigé une autre société, la société YB BAKERY, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, ce qui témoigne de ce que cette première expérience ne l'a pas conduit à respecter ses obligations de dirigeant.
La multiplicité de ces manquements, leur caractère volontaire, leur persistance sur plusieurs années et l'importance du passif qui en résulte justifient, pour la protection des créanciers et des partenaires économiques, d'écarter durablement Monsieur [B] [G] de la direction de toute entreprise.
En conséquence, il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [G] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, cette durée étant proportionnée à la gravité des fautes retenues.
5°) Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
6°) Sur les dépens :
Monsieur [G] succombe, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7, L. 653-8 à L. 653-11, R. 653-2, R. 631-4 et R. 662-12 du code de commerce, Vu la requête du Ministère public en date du 8 juin 2026, Vu le rapport du juge-commissaire en date du 11 avril 2025,
Déclare recevable l'action du Ministère Public.
Prononce
à l'encontre de Monsieur [B] [G], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (76), de nationalité française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 (cinq) ans.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor Public.
Condamne Monsieur [B] [G] aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais de greffe, à la somme de 143,50 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.