Tribunal judiciaire, 15 septembre 2024. 24/04178

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1463 Appel des causes le 15 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04178 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757EG Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [G] [P], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ; En présence de Me Antoine PATINIER représentant PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [J] [W] de nationalité Albanaise né le 11 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet : - d’un arrêté de remise aux autorités italiennes, d’une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de un an ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 12 septembre 2024 par PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 12 septembre 2024 à 08h50 Par requête du 14 Septembre 2024 reçue au greffe à 10h29, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’aimerai savoir combien de jours je vais passer ici. Comment puis je faire pour avoir mon téléphone ici ? Je peux enlever la caméra pour communiquer avec ma famille. Un avocat peut il s’adresser à la police pour demander qu’on me rende mon téléphone ? Me Anne-sophie CADART n’a pas d’observations. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : JE sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La procédure est régulière. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 12 octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h09 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04178 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757EG Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,