Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2300466

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 591 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 1 539 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axxion Deutschland Investmentaktiengesellschaft agissant pour le compte du fonds Kronos Multi Asset Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.