Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 21/05496

N° RG 21/05496 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT4L 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54G N° RG 21/05496 N° Portalis DBX6-W- B7F-VT4L Minute n°2025/ DU 27 Mars 2025 AFFAIRE : [F] [X] [J] [P] épouse [M] [K] [V] [H] [M] C/ [O] [N] [K] [G] [Y] [S] [T] [A] AREAS DOMMAGES SA MAAF ASSURANCES Grosse délivrée le à SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES Me Delphine BRON SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES AARPI [Localité 14] AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 7E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [F] [X] [J] [P] épouse [M] née le 30 Août 1973 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [K] [V] [H] [M] né le 02 Mars 1970 à [Localité 16] (PYRÉNÉES ORIENTALES) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [O] [N] artisan exerçant sous l’enseigne Entreprise S.M [I] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Monsieur [K] [G] né le 19 Avril 1971 à [Localité 13] ([Localité 12]) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Y] [S] [T] [A] née le 24 Octobre 1966 à [Localité 11] (OISE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 21/05496 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT4L Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 06 juillet 2021 à la requête de Madame [F] [X] [J] [P] épouse [M] et de Monsieur [K] [V] [H] [M] à Monsieur [K] [G], Madame [Y] [S] [T] [A], Monsieur [O] [I] (en réalité Monsieur [O] [N]) exerçant sous l’enseigne SM [I], AREAS DOMMAGES et de la SA MAAF ASSURANCES, toutes deux assureurs de Monsieur [I] ; Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 09 septembre 2022 ; Après plusieurs renvois successifs, les parties sont parvenues à un accord total mettant fin au conflit qui les oppose ; Vu les conclusions de désistement d’action de Madame [F] [X] [J] [P] épouse [M] et Monsieur [K] [V] [H] [M] reçues au Greffe par RPVA le 04 mars 2025 ; Vu le message du Conseil de la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [I] du 13 mars 2025 acceptant le désistement ; Vu le message du Conseil de Monsieur [K] [G] et de Madame [Y] [S] [T] [A] du 19 mars 2025 acceptant le désistement suite à la signature d’un protocole ; Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de Monsieur [I] reçues au Greffe par RPVA le 20 mars 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [N] exerçant sous l’enseigne SM [I] reçues au Greffe par RPVA le 25 mars 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [F] [X] [J] [P] épouse [M] et de Monsieur [K] [V] [H] [M] à l’égard de Monsieur [K] [G], Madame [Y] [S] [T] [A], Monsieur [O] [I] exerçant sous l’enseigne SM [I], la société AREAS DOMMAGES et la SA MAAF ASSURANCES en raison de la transaction intervenue entre les parties ; Que, conformément à l’accord des parties, les dépens seront supportés par moitié par Monsieur [I] et par moitié par la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [F] [X] [J] [P] épouse [M] et de Monsieur [K] [V] [H] [M] à l’encontre de Monsieur [K] [G], Madame [Y] [S] [T] [A], Monsieur [O] [I] exerçant sous l’enseigne SM [I], la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES et de la SA MAAF ASSURANCES ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que conformément à l’accord des parties les dépens seront supportés par moitié par Monsieur [I] et par moitié par la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 9], le 27 Mars 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT