Cour de cassation, 28 juin 1973. 72-40.121

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19-31-E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1, DERNIER ALINEA, 4 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953, VIOLATION DES PROTOCOLES D'ACCORD DU 11 MAI ET 29 JUIN 1966 CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS " OUVRIERS-EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES " DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE, A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DE STATIONS-SERVICES, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARRETE MINISTERIEL PARODI-CROIZAT DU 1ER NOVEMBRE 1945 DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES DU 18 MARS 1937, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE A LA Y... FINA A NICE DEPUIS LE 30 MARS 1969 AVAIT ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS LE 9 FEVRIER 1971 ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER, DE LA MAJORATION POUR HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES LA NUIT, LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES, PREVUES PAR LES ARTICLES 17, T21 ET 22 DE LA CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS-EMPLOYES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 21 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FINA FRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X... UNE SOMME DE 2281,33 FRANCS AU TITRE DES DIVERSES INDEMNITES RECLAMEES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 21 JUILLET 1965 DISPOSE QU'ELLE EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX POMPISTES DES STATIONS-SERVICES, QUE L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS-EMPLOYES " FIXE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215 ; ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UNE CLAUSE DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AIT EXCLU LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, ALORS QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953, MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965, CONTIENT LES CLAUSES GENERALES COMMUNES APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT AU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, ELLE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, QUE " DES CONVENTIONS ANNEXES FIXERONT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL, QUE LA CONVENTION ANNEXE OUVRIERS-EMPLOYES DU 21 JUILLET 1965 A BIEN PRECISE EN SON ARTICLE 1ER QU'ELLE FIXE " LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215 ", QU'ELLE SE REFERE DONC NECESSAIREMENT A UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AVEC INDICATION DES COEFFICIENTS HIERARCHISES, QUE CETTE CLASSIFICATION A FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966, MAIS QUE CES DERNIERS ONT EXPRESSEMENT EXCLU LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES DONT LA " CLASSIFICATION FERA L'OBJET D'UNE ANNEXE PARTICULIERE " QUI DEFINIRA EGALEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL PROPRES " A CE PERSONNEL ", QUE PAR CONSEQUENT LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 N'ETAIT PAS APPLICABLE A DELLE X... QUI NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE CES ARTICLES 17, T21 ET 22, ET QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION ANNEXE FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DE LA VILLE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES DU 18 MARS 1937 POUVAIT S'APPLIQUER EN LA CAUSE, EN VERTU TANT DE L'ARRETE MINISTERIEL PARODI-CROIZAT DU 1ER NOVEMBRE 1945 ENONCANT QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES FIXEES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES DEMEURENT INCHANGEES, QUE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PORTANT QUE " LES ARRETES MINISTERIELS PRIS " EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE SENTENCES ARBITRALES TENDANT A LES MODIFIER " ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 21 JUILLET 1965 PRECISAIT DANS SON ARTICLE 1ER QU'ELLE ETAIT APPLICABLE AU " COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES " ; QUE SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AVAIT RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXAIT " LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A 215 " ; SANS RESTRICTION ENTRE EUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'AYANT PAS ETE SOUTENU QUE LE COEFFICIENT DE DELLE X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE, FUT EGAL OU SUPERIEUR A 215, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT ESTIME QUE LA RESERVE QUI AVAIT ETE APPORTEE DANS L'ACCORD POSTERIEUR DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS, EN CE QUI CONCERNAIT LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, N'EMPECHAIT PAS QU'ELLE PUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE APPLICABLE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES AYANT UN COEFFICIENT INFERIEUR A 215 ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE RELATIVE AUX HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLES EFFECTUEES LA NUIT, LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19, 31E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 15, 21 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965, ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FINA FRANCE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEMOISELLE X..., VENDEUSE DANS UNE STATION-SERVICE, LES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE OUVRIERS-EMPLOYES POUR TRAVAIL DE NUIT, AU MOTIF QUE SELON LES ELEMENTS DE LA CAUSE CETTE EMPLOYEE EFFECTUAIT POUR LE MOINS 54 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ET QUE PARFOIS CE TRAVAIL S'ETENDAIT DE 9 HEURES DU MATIN JUSQU'A 22 OU 23 HEURES LA NUIT, A CONCURRENCE DE DEUX SEMAINES PAR MOIS ; QU'IL CONVENAIT DES LORS D'ALLOUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE INDEMNITE DE 569,08 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ; ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN DECLARANT QUE DEMOISELLE X... AURAIT " TRAVAILLE PARFOIS DE 9 HEURES DU MATIN JUSQUE 22 OU 23 HEURES LA NUIT ", TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE PRETENDAIT TRAVAILLER 9 HEURES PAR JOUR ET PARFOIS JUSQU'A 22 OU 23 HEURES, MAIS NON A PARTIR DE 9 HEURES DU MATIN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE D'OUVRIERS EMPLOYES, LA MAJORATION PREVUE POUR LES HEURES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES LA NUIT EN TRAVAILLANT CERTAINS JOURS JUSQU'A 22 OU 23 HEURES ; QU'IL CONSTATE SANS CONTRADICTION QUE DEMOISELLE X... AVAIT, ENVIRON DEUX SEMAINES PAR MOIS, TRAVAILLE JUSQU'A 22 HEURES ET MEME PARFOIS 23 HEURES, QUE PENDANT QU'ELLE AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE ELLE AVAIT EFFECTUE EXCEPTIONNELLEMENT 288 HEURES DE NUIT ET QU'AINSI IL LUI ETAIT DU UNE INDEMNITE S'ELEVANT A 569,08 FRANCS ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE FINA FRANCE A PAYER A SON EMPLOYEE CETTE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 1, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSANT QUE " L'OUVRIER OU EMPLOYE APPELE A EFFECTUER EXCEPTIONNELLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL LA NUIT, PERCEVRA UNE MAJORATION DITE D'INCOMMODITE EGALE A 33 % DE SES APPOINTEMENTS ", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, RELATIVES AUX INDEMNITES DE PANIER ET DES JOURS FERIES LEGAUX ; VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 17, 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS-EMPLOYES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE PANIER EST ACCORDEE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES QUI EFFECTUENT UN TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES OU EN SERVICE CONTINU ; QUE, SELON LE TROISIEME LES OUVRIERS OU EMPLOYES DES SERVICES CONTINUS, QU'ILS SOIENT APPELES NORMALEMENT A TRAVAILLER UN JOUR FERIE LEGAL NE TOMBANT PAS UN DIMANCHE ET CHOME PAR LES AUTRES TRAVAILLEURS DE L'ETABLISSEMENT, OU QU'ILS SOIENT DE REPOS CE JOUR-LA, BENEFICIERONT D'UN JOUR DE REPOS COMPENSATEUR, SI LES NECESSITES DU SERVICE NE PERMETTENT PAS D'ACCORDER CE REPOS COMPENSATEUR, ILS RECEVRONT UNE INDEMNITE EGALE A UNE JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL SANS MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FINA FRANCE A PAYER A DEMOISELLE X..., VENDEUSE DANS UNE STATION-SERVICE, DES INDEMNITES DE PANIER ET INDEMNITES POUR HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES LES JOURS FERIES LEGAUX LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSIDERE D'UNE PART QUE DEMOISELLE X... EFFECTUAIT NEUF HEURES DE TRAVAIL CONTINU, CE QUI JUSTIFIAIT SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PANIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE OUVRIERS EMPLOYES, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE PENDANT 8 JOURS FERIES POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DE REPOS COMPENSATEUR, ET QU'AINSI ELLE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE CETTE MEME CONVENTION ANNEXE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 17 ET 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION ANNEXE PRECITEE QUE CES INDEMNITES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT EN SERVICE CONTINU, ET QUE L'ARTICLE 15 DE CETTE CONVENTION " APPELLE SERVICE CONTINU L'ORGANISATION DE TRAVAIL QUI CONSISTE A PLACER UN CERTAIN NOMBRE D'EQUIPES SUCCESSIVES DANS LE CADRE D'UNE JOURNEE DE 24 HEURES SANS QU'IL Y AIT D'ARRET DE LA PRODUCTION AU COURS DE LA SEMAINE, Y COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES " ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE FINA FRANCE A PAYER A DEMOISELLE X... LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES 17 ET 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS ET EMPLOYES" SANS AVOIR RELEVE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL EN SERVICE CONTINU TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 15 DE CETTE MEME CONVENTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES 1RE ET 3E BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON